CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques (formations en ligne, programmes, ebooks, contenus vidéo, documents téléchargeables, etc.) et services (coaching, ateliers, accompagnements) proposés par Coline Waltenier (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), via le site internet du Vendeur ou toute plateforme de vente utilisée par celui-ci.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Limitation d’âge
L’achat de produits numériques est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans.
L’achat de services d’accompagnement (coaching, ateliers, séminaires) est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Toute commande passée en violation de ces dispositions pourra être annulée, avec remboursement éventuel selon les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 3 – Produits et services
Les produits proposés sont exclusivement des contenus numériques accessibles en ligne (formations, vidéos, supports pédagogiques, ebooks, ressources téléchargeables) et, le cas échéant, des services d’accompagnement.
Les visuels, descriptions et présentations sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel quant aux résultats obtenus.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge en vigueur au moment de la commande, le cas échéant).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les offres en prévente ou en paiement échelonné.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé via un prestataire externe (Stripe, PayPal ou équivalent).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Toute responsabilité liée au traitement des paiements incombe exclusivement au prestataire de paiement.
Article 6 – Livraison et accès
Les produits numériques sont livrés par voie électronique, soit par email, soit par accès à un espace membre sécurisé.
La livraison est réputée effectuée dès l’envoi des identifiants d’accès ou de l’email de confirmation contenant les instructions d’accès.
Article 7 – Droit de rétractation et garantie commerciale applicable à Coselya Académie (plateforme de formation & coaching)
7.1 Renonciation au droit légal de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à son droit légal de rétractation dès l’accès au contenu numérique, le contrat étant alors considéré comme pleinement exécuté.
7.2 Garantie commerciale « 15 jours satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit légal de rétractation applicable, le Vendeur propose, à titre purement commercial et discrétionnaire, une garantie dite « 15 jours satisfait ou remboursé ».
Cette garantie constitue un engagement contractuel distinct du droit de rétractation légal et ne saurait être interprétée comme une obligation légale supplémentaire.
Pour être recevable, toute demande de remboursement au titre de cette garantie doit impérativement respecter l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
La demande doit être formulée par écrit par mail dans un délai maximum de quinze (15) jours calendrier à compter de la date d’achat.
Le Client ne doit pas avoir consommé plus de dix pour cent (10 %) du contenu total de la formation ou du programme concerné (incluant, sans limitation, visionnage des vidéos, accès aux modules, téléchargement de ressources, supports ou bonus).
Le Client doit avoir participé à un entretien téléphonique ou visio d’une durée de quinze (15) minutes avec le Vendeur ou son représentant, permettant de comprendre les raisons de la demande de remboursement.
Le Client doit compléter et signer une attestation sur l’honneur confirmant qu’il n’a téléchargé, copié, enregistré, reproduit, diffusé ni partagé, même partiellement, les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’ensemble des éléments techniques relatifs à l’utilisation du programme (notamment taux de progression et historique d’accès).
Toute demande ne respectant pas strictement l’ensemble des conditions précitées sera automatiquement refusée. Lorsque la demande est acceptée, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande. Le remboursement entraîne la suppression immédiate et définitive de l’accès au programme concerné.
Les dispositions de la garantie commerciale ci-dessous s'appliquent exclusivement à la formation en ligne "Coselya Académie" et ne concernent pas les autres produits numériques téléchargeables proposés à la vente (ebooks, guides PDF, listes de fournisseurs, documents numériques ou tout autre contenu téléchargeable), sauf mention expresse contraire.
Article 8 – Produits numériques téléchargeables
Les produits numériques téléchargeables (notamment ebooks, guides PDF, listes de fournisseurs, documents numériques, templates, check-lists et toute autre ressource fournie sous format électronique) sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît renoncer à son droit légal de rétractation dès la mise à disposition du contenu.
En conséquence, ces produits ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, remboursement, échange ou annulation après leur achat, sauf disposition légale impérative contraire.
La garantie commerciale « 15 jours satisfait ou remboursé » prévue à l'article 7.2 ne s'applique pas à ces produits.
Article 9 – Responsabilité
Les produits et services proposés ont un objectif pédagogique et informatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
des résultats obtenus ou non obtenus par le Client ;
de l’interprétation ou de l’utilisation faite des informations fournies ;
de toute conséquence directe ou indirecte liée à l’application des contenus.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis (textes, vidéos, supports pédagogiques, documents, logos, marques) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification, partage, revente ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 – Données personnelles
Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la législation belge en vigueur.
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et la communication commerciale.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en adressant un email à : sav@coselya.com
Article 12 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure (panne technique majeure, grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur seront seuls compétents.